En 2021, devenez conseiller prud’homme

Rejoignez le conseil des prud’hommes près de chez vous  !

Vous êtes actuellement particulier employeur*, vous disposez de temps libre et vous êtes intéressé de représenter au sein d’un des 210 conseils des prud’hommes l’activité de l’emploi à domicile ? Vous pouvez devenir candidat à la désignation des conseillers prud’hommes !

*Le particulier employeur est un particulier qui emploie un salarié à domicile (assistant de vie, garde d’enfants, jardinier, employé familial…) déclaré avec les outils déclaratifs simplifiés CESU et/ou Pajemploi

 

Paroles de conseillers prud’hommes

MONIQUE 

« La diversité des cas à juger représente la richesse de cette section, dite « activités diverses ». Le conseil intervient dans tous les conflits qui opposent les salariés et les employeurs concernant leur contrat de travail. Intellectuellement parlant, la fonction de conseillers prud’hommes est des plus enrichissantes. »

GILLES 

« Compte tenu d’une part de l’importance, trop méconnue, de la contribution des particuliers employeurs à l’économie nationale et donc aux relations sociales ainsi que d’autre part des particularités juridiques et pratiques des relations de travail au sein de notre secteur d’activité, il me semble primordial que des conseillers de la FEPEM siègent nombreux au sein de nos conseils des prud’hommes pour y représenter utilement notre particularité. Je m’appuie beaucoup à cet égard sur le soutien résolu en matière de formation qu’assure la FEPEM à ses conseillers prud’hommes et qui au fil des mois m’est très utile. »

AGNES  

« L’engagement dans un mandat prud’homal nécessite un investissement personnel important et sa propre évolution, dans ce mandat, ne peut se concevoir qu’après une expérience collaborative fructueuse avec les conseillers plus expérimentés. Mais c’est un travail passionnant et gratifiant, tant du point de vue intellectuel que de celui du sentiment qu’il apporte de contribuer à l’exercice de la justice dans le champ de ce qui occupe une très grande partie de la vie de nos concitoyens : le travail »

CHRISTIANE

« Etre conseiller prud’homme, c’est après avoir prêté serment, participer au règlement des litiges nés entre employeur et salarié dans le respect du droit. Nous sommes appelés à juger en droit, et non pas à défendre notre propre corporation. Je n’avais aucune compétence particulière si ce n’est un exercice d’une vie consacrée au bénévolat dans des associations diverses. Des formations nous sont proposées tout au long de l’exercice de notre mandat. C’est un exercice très intéressant, qui exige respect, diplomatie et compétence. »

Je souhaite candidater 

En savoir plus sur le rôle de conseiller prud’homme  

Qu'est ce qu'un conseiller prud'homme ?

Un conseiller prud’homme est un juge qui tranche les litiges individuels entre employeur et salarié intervenus dans le cadre d’un contrat de travail.

Le conseil des prud’hommes est composé de juges désignés par les organisations syndicales représentant les salariés et de juges désignés par les organisations professionnelles représentant les employeurs. 

La FEPEM, organisation représentant les particuliers employeurs, recherche des conseillers représentant les employeurs.

Qui peut être candidat prud’homme sur une liste FEPEM ?

Il existe plusieurs critères pour être conseiller prud’homme :

  • être français d’au moins 21 ans,
  • être particulier employeur au moment de la candidature et l’avoir été 2 ans au cours des 10 dernières années,
  • si vous avez été conseiller prud’homme en cours de la même période de référence (soit les 10 dernières années), justifier de votre mandat,
  • n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques,
  • n’avoir aucune mention figurant au bulletin B2 du casier judiciaire (contrôle sous la responsabilité de l’administration),
  • être candidat(e) auprès du conseil sur le territoire duquel est situé son domicile, OU dans la section de même nature de l’un des conseils de prud’hommes limitrophes,
  • être candidat(e) sur une seule liste, dans un seul collège et une seule section, proposé(e) par la FEPEM conformément aux conditions qui précèdent et qui suivent.
    Il vous sera demandé de fournir des justificatifs.

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Quels sont les enjeux ?

A partir du dépôt de votre candidature à la prud’homie sur la liste FEPEM (organisation patronale), vous serez considéré comme un salarié avec une protection particulière.
La FEPEM a donc l’obligation d’informer votre employeur de votre candidature. Vous devrez ainsi nous transmettre l’adresse de votre entreprise.
Votre employeur n’aura pas l’obligation de maintenir votre rémunération lors de vos absences liées à cette activité.

A combien de temps cette activité est-elle estimée ?

En moyenne, le temps passé par un conseiller prud’homme représente 2 jours à 2 jours ½ par mois pour les audiences. Il faut également prévoir des temps de délibéré et de réouverture des débats.
A cela s’ajouteront des journées de formation obligatoire : formation dans votre région et formation à distance, via Internet.

Cette activité est-elle rémunérée ?

Cette activité est indemnisée. L’indemnité est égale à 8,40€ par heure, dans la limite du plafond. Dans certaines hypothèses, cette indemnité est imposable.
Vos frais de déplacement seront également remboursés sur justificatifs (sous certaines conditions).

Les données à caractère personnel ainsi collectées sont traitées par la FEPEM, agissant en qualité de responsable du traitement. Ces traitements sont nécessaires et destinés à la gestion de votre candidature à la fonction de conseiller prud’hommes. Ils sont effectués conformément à la règlementation en vigueur et à la Politique de confidentialité de la FEPEM. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, vous disposez sur vos données à caractère personnel d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, à la portabilité et d’opposition, du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort, que vous pouvez exercer en adressant votre demande par courrier à FEPEM, Délégué à la Protection des Données, 79 rue de Monceau, 75008 Paris ou par courriel à dpd@fepem.fr.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si la personne concernée considère que la FEPEM n’a pas respecté ses droits.

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