Rejoignez le conseil des prud’hommes près de chez vous !
Vous êtes actuellement particulier employeur* et vous disposez de temps libre. Vous souhaitez représenter l’activité de l’emploi à domicile au sein d’un des 210 conseils des prud’hommes. Devenez candidat à la désignation des conseillers prud’hommes !
*Le particulier employeur est un particulier qui emploie un salarié à domicile (assistant de vie, garde d’enfants, jardinier, employé familial…) déclaré avec les outils déclaratifs simplifiés CESU et/ou Pajemploi
Paroles de conseillers prud’hommes
CHRISTIANE
« Etre conseiller prud’hommes, c’est après avoir prêté serment, participer au règlement des litiges nés entre employeur et salarié dans le respect du droit. Nous sommes appelés à juger en droit, et non pas à défendre notre propre corporation. Je n’avais aucune compétence particulière si ce n’est un exercice d’une vie consacrée au bénévolat dans des associations diverses. Des formations nous sont proposées tout au long de l’exercice de notre mandat. C’est un exercice très intéressant, qui exige respect, diplomatie et compétence. »
GILLES
« La représentation des particuliers employeurs au sein des Conseils de Prud’hommes m’apparaît essentielle. Leur rôle social et les particularités juridiques des relations de travail dans l’emploi à domicile sont encore trop méconnus. La FEPEM nous accompagne par un soutien très utile en matière de formation. »
AGNES
« L’engagement dans un mandat prud’homal est un travail passionnant et gratifiant, d’un point de vue intellectuel et personnel. C’est une fierté de contribuer à l’exercice de la justice, dans le domaine du travail, qui concerne tous nos concitoyens. C’est un investissement personnel important, qui évolue avec la collaboration fructueuse avec les conseillers plus expérimentés. »
JACQUES
« La diversité des cas à juger représente une grande richesse. Le conseil intervient dans tous les conflits qui opposent les salariés et les employeurs concernant leur contrat de travail. Intellectuellement parlant, la fonction de conseillers prud’hommes est des plus enrichissantes. »
Je souhaite candidater
En cliquant sur « Envoyer », vous confirmez votre demande de candidature pour la désignation prud’homale et vous acceptez d’être recontacté par un conseiller Fepem.
En savoir plus sur le rôle de conseiller prud’hommes
Qu'est-ce qu'un conseiller prud'hommes ?
Un conseiller prud’hommes est un juge qui tranche les litiges individuels entre employeur et salarié intervenus dans le cadre d’un contrat de travail.
Le conseil des prud’hommes est composé de juges désignés par les organisations syndicales représentant les salariés et de juges désignés par les organisations professionnelles représentant les employeurs.
La Fepem, unique organisation représentative des particuliers employeurs, désigne des conseillers représentant les employeurs.
Qui peut être candidat prud’hommes sur une liste Fepem ?
Il existe plusieurs critères pour être conseiller prud’hommes :
- être français d’au moins 21 ans,
- être particulier employeur au moment de la candidature et l’avoir été 2 ans au cours des 10 dernières années,
- si vous avez été conseiller prud’hommes en cours de la même période de référence (soit les 10 dernières années), justifier de votre mandat,
- n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques,
- n’avoir aucune mention figurant au bulletin B2 du casier judiciaire (contrôle sous la responsabilité de l’administration),
- être candidat(e) auprès du conseil sur le territoire duquel est situé son domicile, OU dans la section de même nature de l’un des conseils de prud’hommes limitrophes,
- être candidat(e) sur une seule liste, dans un seul collège et une seule section, proposé(e) par la Fepem conformément aux conditions qui précèdent.
Il vous sera demandé de fournir des justificatifs.
Combien de temps y consacrer ?
En moyenne, le temps passé par un conseiller prud’hommes représente 2 jours à 2 jours ½ par mois pour les audiences. Il faut également prévoir des temps de délibéré et de réouverture des débats.
A cela s’ajoutent des journées de formation obligatoire : formation dans votre région et à distance.
Cette activité est-elle rémunérée ?
Cette activité est indemnisée à hauteur de 8,40€ par heure, dans la limite d’un plafond. Dans certaines hypothèses, elle est imposable.
Les frais de déplacement sont remboursés sur justificatifs (sous certaines conditions).
Si vous êtes salarié, un statut particulier.
Une personne salariée peut devenir conseiller Prud’homal, elle bénéficie à ce titre d’une protection particulière.
La FEPEM a donc l’obligation d’informer votre employeur de votre candidature. Vous devrez ainsi nous transmettre l’adresse de votre entreprise.
Votre employeur n’aura pas l’obligation de maintenir votre rémunération lors de vos absences liées à cette activité.
Les données à caractère personnel ainsi collectées sont traitées par la FEPEM, agissant en qualité de responsable du traitement. Ces traitements sont nécessaires et destinés à la gestion de votre candidature à la fonction de conseiller prud’hommes. Ils sont effectués conformément à la règlementation en vigueur et à la Politique de confidentialité de la FEPEM. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, vous disposez sur vos données à caractère personnel d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, à la portabilité et d’opposition, du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort, que vous pouvez exercer en adressant votre demande par courrier à FEPEM, Délégué à la Protection des Données, 79 rue de Monceau, 75008 Paris ou par courriel à dpd@fepem.fr.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si la personne concernée considère que la FEPEM n’a pas respecté ses droits.
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